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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'aggravation des sanctions me semble de bonne politique et je ne suis pas du tout d'accord avec les propos qui viennent d'être tenus : depuis la réforme du système monétaire de 1976, la planche à billets ne fonctionne plus. Nous sommes dans un système entièrement privé, les banques centrales veillant à lutter contre l'inflation. Nous sommes confrontés à une hausse des prix qu'expliquent de nombreux éléments qu'il conviendra d'étudier dans un cadre transpartisan.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Vous avez des années d'expérience, monsieur Jumel, et nous sommes sans doute d'accord pour déplorer que, par rapport au Gouvernement, le Parlement manque d'autonomie, d'expertise et de compétences. Nous avons déjà évoqué ensemble, pas nécessairement en séance, le fait que la Ve République a évolué vers une situation où l'exécutif détient trop de pouvoir. Le texte que nous examinons en est une illustration : élus depuis peu, nous avons eu très peu de temps pour l'examiner ; il est affreusement technique, et je vous avoue très humblement que je n'en maîtrise pas tout le contenu. La rapporteure pour avis a reconnu avec humilité que le Gouvernement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Délié de la discipline majoritaire par l'avis de sagesse émis par la rapporteure pour avis, chacun pourra se prononcer librement dans ce débat intéressant. Ne le caricaturez pas. Ce qu'a dit M. Bothorel, c'est que les offres des entreprises françaises – cela peut vous gêner qu'elles appartiennent au secteur privé – sont particulièrement avantageuses pour les consommateurs en matière d'équipement et d'abonnement. Les profits des entreprises ne sont pas le sujet. Le choix est le suivant : est-ce à l'État, à travers la contrainte réglementaire et l'argent public, de soutenir le pouvoir d'achat ou l'État doit-il conjuguer son action avec les ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je peine à comprendre l'intérêt de réduire la période de trois mois à quarante-cinq jours ou à trente jours, si ce n'est pour signifier votre méfiance du dialogue social, sur lequel nous entendons au contraire miser.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
M. Roussel a évoqué, en défendant son amendement de suppression de l'article, l'idée d'indexation des salaires. Je voudrais donc revenir sur le pouvoir dont nous, législateurs, disposons en la matière. Si cela s'est fait en 1982 – M. le ministre a rappelé que la disposition pertinente date de 1959 –, c'est en raison de la réforme des statuts du Fonds monétaire international (FMI) de 1976.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En d'autres termes, le keynésianisme de gauche – hausse des minima sociaux, dévaluations, nationalisations, des mesures qui correspondent au programme que vous souhaitez appliquer – a mené la France dans le mur.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La rentabilité des capitaux s'est effondrée sur le territoire national. Il a fallu dévaluer le franc plusieurs fois. La gauche de l'époque s'est bien gardée d'expliquer que le « tournant de la rigueur » n'était pas une parenthèse, mais une conversion. Vous pouvez certes considérer que ce système financier international – car nous sommes passés à un régime de taux de change flottants et avons substitué l'endettement à l'inflation comme carburant des économies – est infect, mais ce débat n'a pas sa place ici, car il ne nous appartient pas de réécrire les statuts du FMI. Dans ce contexte, nous assumons notre choix de miser sur l'esprit de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Je suis choqué par l'argument selon lequel la défaite aux élections législatives interdirait de prétendre à une fonction. J'ai été recruteur et il me semble regrettable de mettre en doute la motivation d'un candidat sous prétexte qu'il a échoué aux élections. Nous avons besoin que les Français s'engagent en politique. Le poste requiert compétences et intégrité. Il appartient à chacun d'apprécier l'adéquation des compétences et de l'intégrité que requiert le poste avec le profil de Mme Wargon. Son parcours est riche et elle a présenté clairement ses projets pour la CRE.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Votre lecture du droit social n'est pas vraiment compatible avec la nôtre si vous prétendez que, parce qu'il y a subordination il y a aliénation. Vous semblez considérer que les salariés ne peuvent pas se protéger eux-mêmes, et qu'il faut donc les protéger…
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
…par la loi, par la réglementation et par l'action syndicale. Vous n'avez pas confiance dans le fait que ce sont des personnes qui sont parfaitement capables de faire valoir leurs droits.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il est donc grand temps que la loi empêche raisonnablement ces abus, en misant notamment sur le fait que les gens sont capables de se protéger et de se défendre tout seuls.
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Avant de vous interroger, je ferai simplement remarquer que la question de l'application du droit de la concurrence au secteur agricole me semble plus que jamais d'actualité. Les responsables professionnels agricoles travaillent à un projet de contractualisation entre filières animale et végétale sur les aliments pour bétail. Nous devrions le soutenir car il permettrait d'apaiser les tensions entre les filières tout en réglant le problème du manque de fourrage ou de leur prix. Seriez-vous prêt à prendre des mesures de défiscalisation pour soutenir la production fourragère ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Lors de vos interventions, vous avez déjà évoqué les scénarios sur les prochains hivers. Pourriez-vous faire un point plus précis sur l'hiver 2023-2024 ?
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
S'il vous plaît, je ne suis pas dans l'invective et je ne vous juge pas ; je fais simplement valoir une autre position, qui consiste à penser que les gens sont capables de se défendre eux-mêmes, grâce à la loi. Contrairement à ce que vous venez de déclarer, nous ne sommes pas outranciers puisque nous faisons intervenir un tiers, le conseil des prud'hommes, dans un délai raisonnable. En effet, s'il y a des cas où l'abandon de poste est justifié, vous ne pouvez pas nier qu'il y a des abus. Pourquoi a-t-on fait des conventions de rupture ? Parce que certains salariés démissionnaires voulaient toucher le chômage et demandaient donc à être licenciés ; ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Ils étaient justes !
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous avez souligné qu'il arrive aux membres de la majorité de ne pas être d'accord entre eux. C'est vrai : nous n'avons pas tous les mêmes parcours ni les mêmes sensibilités et, contrairement à la façon dont vous nous caricaturez régulièrement – parce que vous aimez simplifier à qui mieux mieux ce qui est complexe, comme si c'était un gage de clairvoyance –, nous sommes simplement unis par des principes de politique générale. Des nuances s'expriment, nous discutons et, quand nous ne sommes pas d'accord, il arrive qu'une majorité se dégage au sein de la majorité. Mais l'article 49, alinéa 3 n'est pas une menace. Je rappelle que son inscription ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En y ayant recours, le Gouvernement rappelle qu'il est responsable devant nous et qu'il ne tient sa légitimité que de nous.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Et si cet article est utilisé, il nous appartient d'éventuellement examiner une motion de censure pour constater de quel côté penche la majorité.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En attendant, vous aimez rappeler que nous sommes minoritaires. C'est faux : arithmétiquement, quand on divise un tout en plus de deux, la majorité n'est pas forcément absolue. Encore une fois, ce qui nous unit, ce sont des principes de politique générale. Si par hasard une motion de censure devait être votée, la question qui se poserait serait celle de la cohésion des motifs ayant conduit à son adoption : existe-t-il des principes de politique générale alternatifs à ceux que nous défendons en tant que majorité ? C'est là un débat de fond, mais il nous appartient !
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le Gouvernement ne tient sa légitimité que du Parlement. Il se peut qu'il soit amené à nous le rappeler.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous avons ces échanges régulièrement et, selon moi, vous vous trompez non seulement de cible – M. le rapporteur général l'a dit –, mais presque de combat. Pardonnez-moi de le rappeler : c'est le système monétaire qui veut cela. À titre personnel, je ne défendrai jamais la financiarisation de l'économie mondiale, qui a lieu depuis les accords de la Jamaïque de 1976, mais le fait est qu'aucun État membre du FMI – Fonds monétaire international – ne peut depuis se permettre de faire tourner la planche à billets. Le keynésianisme, tel qu'il a été pensé et largement pratiqué durant les Trente Glorieuses, n'est plus possible.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cela envoie la France dans le mur – rappelez-vous ce qui s'est passé en 1981. Pour financer notre économie, nous avons besoin d'attirer des capitaux privés et il est vrai que nous sommes prisonniers du système monétaire dans lequel nous sommes.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le combat que vous menez, et qui est à mon avis parfaitement légitime, demanderait pratiquement d'adopter une réforme des statuts du FMI.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Pour revenir à Keynes qui, en 1944, proposait la constitution d'un panier de monnaies, cela ressemble à ce que défendent les Chinois aujourd'hui. En attendant, pénaliser la rentabilité des capitaux sur le territoire national nous conduirait dans le mur. Aussi, ne dites pas que nous privilégions les capitaux et les riches :
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
nous tenons simplement compte, avec réalisme, du fait que nous dépendons de créditeurs internationaux pour payer nos fonctionnaires, et nous créons de la richesse pour financer notre modèle social. Arrêtez de dire que nous sommes contre les pauvres et pour les riches, car c'est complètement faux, caricatural et simpliste.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Voilà plusieurs fois qu'on entend parler – et la presse s'en fait des gorges chaudes – de la « menace » du 49.3.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je tiens à présenter cet amendement, car il est selon moi beaucoup plus important que les précédents.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La dépense que nous proposons permettra de prévenir et d'anticiper des crises qui, de toute façon, coûteront une fortune. Je tiens donc vraiment à ce que nous adoptions ces amendements.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le débat est très intéressant car il porte sur le fond et, on le voit, traverse les groupes.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je voudrais apporter trois précisions. Tout d'abord, comme l'a très bien dit Charles de Courson, il s'agit de lancer une expérimentation. Personne ne peut savoir à quoi elle aboutira. Monsieur le rapporteur général, on ne sait pas combien de contractualisations seront lancées si le dispositif est mis en place. Ensuite, les deux parties en profiteraient.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous avez cité un interlocuteur qui se montre dubitatif, monsieur Potier. Certes, rien n'est évident à propos d'une question si complexe. Mais les deux parties concernées se sont parlé pour bâtir ce dispositif.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous n'avons pas eu les mêmes échos. Enfin la solidarité, la générosité, l'altruisme – des valeurs dont vous vous réclamez volontiers…
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il s'agit de soutenir un contrat intelligent, de défendre son principe, en mettant en place un dispositif de façon expérimentale et de voir si cela prend.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous abordons, avec la discussion de l'article 3 et de cet amendement brillamment défendu par notre collègue Guedj – je le dis sans aucune ironie –, un débat de fond. Ce qui est très important à nos yeux, c'est de maintenir la crédibilité de la France, qui lui a valu d'augmenter son attractivité, de relancer la production, d'améliorer l'emploi et de financer ainsi son modèle social.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous ne sommes visiblement pas d'accord sur ces points. Et, c'est vrai, notre majorité est relative. Rappelons-le, le budget est précisément ce qui matérialise majorité et oppositions : vous voterez contre – c'est votre droit et personne ne vous le reprochera –, faisant ainsi apparaître une majorité absolue contre le budget de la nation. Toutefois, cette majorité absolue est une coalition de circonstance.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
qui remet sa légitimité dans les mains de l'Assemblée nationale.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il s'agit d'encourager la solidarité entre des filières traversées par de très fortes tensions. Des tensions ont toujours existé, historiquement, entre élevage et grande culture, entre territoires, entre filières et même entre les agriculteurs et leurs propres outils que sont les coopératives. L'adoption de ces amendements est particulièrement nécessaire dans le contexte actuel, parce que les éleveurs ont consommé une partie de leurs réserves à cause de la sécheresse cet été et seront forcés d'acheter de l'aliment pour bétail cet hiver. Au vu de l'inflation et des crises que nous connaissons, nous devons absolument encourager la passation de ce ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Oui, la justice, également, eh bien sachez que tout cela ne se décrète pas. On peut déplorer que la solidarité fasse défaut et je comprends l'argument selon lequel le Parlement n'aurait rien à voir avec cette affaire. Il faudrait donc, selon certains, laisser les filières se débrouiller et les éleveurs qui profitent de prix élevés – jusqu'à 400 euros à terme lors des flambées – n'auraient alors qu'à renoncer à une partie de leurs gains pour aider les éleveurs. Je connais comme vous ce type de récit. Or la solidarité ne se décrète pas. Dans certains cas, un tel scénario peut se produire, c'est vrai. Il existe, partout, des esprits ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il vous appartient d'en faire une union durable, fondée sur une politique générale différente de celle que nous défendons. Notre politique générale, c'est : pas d'aggravation du déficit, pas d'augmentation des impôts. Vous n'êtes pas d'accord ; votre idée de politique générale, c'est : préférence nationale et aggravation du déficit. Dans ce cas, faites apparaître cette majorité absolue si vous en êtes capables et ne dites pas que le recours au 49.3 est un déni de démocratie. Nous sommes responsables du Gouvernement
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La question, c'est : quelle majorité pour quelle action publique ? La seule majorité capable de soutenir un gouvernement aujourd'hui, c'est la nôtre. Vous aurez peut-être l'occasion d'en faire apparaître une autre, en cas de recours au 49.3. En attendant, nous ne voterons pas l'article 3, qui a été dénaturé par votre amendement.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Quels financements ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
Frédéric Descrozaille, rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
L'hydroélectricité est un métier à développer, avez-vous dit. Que pouvez-vous nous dire du schéma juridique qui va être établi au niveau communautaire ? J'ai cru comprendre qu'il s'agirait d'une filialisation de cette activité. Sortir de cet imbroglio serait une bonne nouvelle. Quels seraient les calendrier et investissement idéaux pour relancer la production d'hydroélectricité en France ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Et cette argumentation, spécieuse. Depuis le début, vous considérez que cette proposition de loi est pro-CAC40, pro-milliardaires, pro-multipropriétaires. Rien de ce qui est juste n'est sans nuance et vous n'en avez aucune. Il y a des voyous et des abus, y compris parmi les gens qui sont dans le besoin. Dans certains cas, la loi Dalo est instrumentalisée au point que des propriétaires subissent des situations inacceptables. Nous proposons un texte équilibré, qui rétablit un peu de nuance et qui permet de résoudre de tels problèmes. Il ne maltraite absolument pas les procédures, qu'il se contente de raccourcir sans réintroduire une forme d'asymétrie. De ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Le sujet est passionnant – regardez le nombre d'amendements – et nous sommes plutôt d'accord. Il faut définir précisément l'agrivoltaïsme – c'est l'objectif du projet de loi et nous devons pouvoir nous accorder sur une définition. Sinon on risque d'engendrer des réactions très vives des professionnels et des agriculteurs du fait de l'enjeu foncier. Les alertes de nos collègues sont parfaitement légitimes. Nous partageons vos préoccupations. Il n'est pas question d'entamer le potentiel de production agricole du territoire. Vous avez également raison quand vous parlez de réversibilité ; c'est un critère crucial. Il faut maintenir la fonction ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Il me semble que tout le monde souhaite une planification et que nous pourrons converger. Reste à déterminer qui planifie, dans quel cadre et suivant quelles contraintes légales. S'agissant de l'agrivoltaïsme, nous avons convergé sur l'idée qu'il ne fallait pas porter atteinte au potentiel de production agricole et notamment que le déploiement des énergies renouvelables ne devait pas servir de prétexte à un détournement du foncier agricole. Il faudra bien distinguer, dans nos débats, les questions surfaciques et les questions de puissance installée. La planification des énergies renouvelables, je pense que nous tomberons d'accord sur ce point, doit ...
